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Fiscalité & Réglementation

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en micro-entreprise ?

Une facture doit contenir la date, le numéro unique, l’identité du client et du fournisseur, le SIRET, la description des prestations et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de TVA.
💡 LastBrain ajoute automatiquement toutes les mentions légales sur vos factures.

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